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Une nouvelle Carte BTP contre la concurrence sociale déloyale

Le décret du 22 février 2016 précise les modalités d'application.

25.02.2016 Posté dans : Flux UCF, A la une

Pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le décret du 22 février 2016 précise les modalités d'application de la nouvelle carte d'identification professionnelle du BTP.

L’instauration d’une carte d’identification obligatoire, individuelle et sécurisée, est destinée à contrecarrer le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, ce même 23 février, a été également signée une convention de « lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale » entre la ministre du Travail, Myriam El Khomri, et le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.

Le périmètre de la nouvelle carte est étendu puisqu'elle s'applique désormais non seulement aux salariés d’entreprises de bâtiment ou de travaux publics établies en France, mais également aux salariés d’entreprises de travail temporaire établies en France, aux salariés d'entreprises de BTP établies hors de France et aux salariés d’entreprises de travail temporaire étrangères qui détachent des salariés en France.

Des précisions encore attendues dans un arrêté d'application

La mise en œuvre du nouveau dispositif entrera en vigueur le lendemain de la publication d'un arrêté d'application dont la date n’est pas encore connue. Les entreprises disposeront alors de deux mois pour déclarer leurs salariés à l'Union des caisses de France CIBTP, chargée de la gestion administrative, technique et financière de la nouvelle carte, et, à ce titre, est seule habilitée à les délivrer.

Cette mesure, attendue par la Profession, vient compléter l’arsenal législatif déjà renforcé avec la loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale, et d'autres dispositions de la loi du 6 août 2015.

Pour en savoir plus : www.cartebtp.fr.