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La DSN, votre caisse et vous

A terme, la DSN remplacera certaines formalités auprès des caisses CIBTP.

A savoir / A faire

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct),
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Comment s’opère le paiement ?

Afin d’alléger la procédure de règlement de vos cotisations et bénéficier du délai maximum, nous vous offrons la possibilité d’opter pour le paiement par prélèvement.
Pour que ce prélèvement soit mis en place, vous voudrez nous renvoyer l’autorisation de prélèvement accompagnée de votre RIB.

Vous pouvez également vous acquitter :

  • par virement sur à notre compte (IBAN : FR76 1090 7002 7052 4218 3940 071), en indiquant votre numéro d'adhérent
  • par télérèglement depuis le site internet Net Entreprises
  • par chèque bancaire joint au bordereau d’appel des cotisations.


Le paiement des cotisations doit être effectué au maximum à la fin du mois suivant la période considérée, conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse.
Toutefois, si par suite de difficultés financières vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre déclaration. Dans ce cas, portez zéro dans la zone "Montant du versement".

Comment m’assurer que mon attestation marché public est valide ?

L'attestation de régularité au 31 décembre est valable pour toute l’année civile qui suit.

Mes relevés de compte

Afin de vous tenir informé sur votre situation vis-à-vis de la caisse, vous recevrez, chaque mois ou chaque trimestre, votre déclaration des salaires sur laquelle le solde de votre compte sera reporté.
Vous pouvez également consulter à tout moment le solde de votre compte sur notre site internet à partir de vos services en ligne.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre bordereau d'appel des cotisations

En premier lieu, si, par suite de difficultés financières, vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre bordereau. Dans ce cas, portez zéro dans la zone "Montant du versement".

Accompagnement

La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services si vous connaissez des difficultés de paiement.

Majorations et sanctions possibles

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations congés payés et chômage intempéries dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Calculées chaque mois, les majorations  sont portées au débit du compte une fois par mois.

Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.

L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites pénales.

La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction pénale.

L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des pénalités de retard.

Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.

Qu'est-ce que l'attestation de mise à jour ?

Pour les marchés privés, Qualibat, certification PGN, etc., la caisse délivre sur simple demande une attestation de mise à jour à condition d'avoir réglé l’ensemble des cotisations exigibles.

Tableau assiettes des cotisations

Aujourd'hui

Actuellement, l'entreprise (ou son tiers-déclarant) adresse notamment à la caisse CIBTP, en avril, la déclaration nominative annuelle (DNA) et, chaque mois (ou chaque trimestre selon la périodicité du paiement), le bordereau d'appel de cotisation (BAC). Elles peuvent également transmettre une DADS-U CIBTP et des DUCS CIBTP via le portail net-entreprises.fr.

A terme

Dans le courant de la phase de généralisation, les entreprises du BTP (ou leurs tiers-déclarants) seront amenées à transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois (ou lors d'événements ponctuels : arrêt de travail, reprise suite à arrêt de travail fin du contrat de travail).

Elles pourront le faire :

  • via leur logiciel de paie (sous réserve qu'il soit compatible DSN Phase 3),
  • via IZILIO BTP, par saisie en ligne directement sur le site, par dépôt de fichier ou par EDI Machine To Machine, avec les services additionnels et l'accompagnement dédié du Guichet professionnel BTP.

Les données passeront dans le circuit national et parviendront aux caisses, qui informeront ensuite l'entreprise sur les cotisations dues sur la période.

Pour le moment, rien ne change pour vos déclarations et cotisations congés et intempéries.

Compte tenu du calendrier de déploiement de la DSN, les entreprises du BTP seront tenues d'utiliser les processus déclaratifs habituels (DNA/DADS-U CIBTP et BAC/DUCS CIBTP) jusqu'à nouvel ordre.

Les nouvelles modalités de déclaration seront intégrées en temps utile par votre éditeur de logiciel de paye et prises en compte par votre cabinet comptable.