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L'essentiel à savoir

A savoir / A faire

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l´année n’a-t-il pas droit à la totalité de son congé légal ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Début avril, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA).
Avant le 30 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse.Vous optez également pour la déclaration en ligne sur Net Entreprises.

Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats. Attention, vous recevez les certificats après l'envoi de votre DNA et, à la condition d'être à jour au minimum d'un trimestre ou d'un mois de cotisations pour la période de référence (1er avril-31 mars suivant).

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ?

Dès que les dates des congés ont été fixées par l’employeur, il doit :

  • indiquer les dates de congé, le nombre de jours demandés, le salaire horaire s’il s’agit d’un ouvrier, le salaire mensuel s’il s’agit d’un IAC ou d’un ETAM et l’horaire mensuel ;
  • vérifier les rubriques imprimées si nécessaire, compléter les cases (n° de Sécurité Sociale, Nom et adresse du salarié, caisse de retraite, abattement, cotisation à Pôle Emploi, etc…) ;
  • adresser à la caisse de congés la partie gauche du certificat ou des fiches de demandes envoyées par la caisse ;
  • remettre au salarié la partie droite du certificat ou des fiches de demandes envoyées par la caisse

Si le salarié quitte l’entreprise, la totalité du certificat doit lui être remis le dernier jour travaillé.

Comment sont réglés les congés payés ?

Les indemnités de congés sont réglées par virement.
Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire, il suffit de transmettre à la caisse le relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du salarié. Il conviendra de communiquer à la caisse tout changement.
À chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché 8 jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour tout paiement, suite à la réception des demandes complètes de congés.
Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Dès que les dates des congés ont été fixées par l’employeur, il doit :

  • indiquer les dates de congé, le nombre de jours demandés, le salaire horaire s’il s’agit d’un ouvrier, le salaire mensuel s’il s’agit d’un IAC ou d’un ETAM et l’horaire mensuel ;
  • vérifier les rubriques imprimées si nécessaire, compléter les cases (n° de Sécurité Sociale, Nom et adresse du salarié, caisse de retraite, abattement, cotisation à Pôle Emploi, etc…) ;
  • adresser à la caisse de congés la partie gauche du certificat ou des fiches de demandes envoyées par la caisse, ceux-ci devant être signés par l’employeur et le salarié;
  • remettre au salarié la partie droite du certificat ou des fiches de demandes envoyées par la caisse

Si le salarié quitte l’entreprise, la totalité du certificat doit lui être remis le dernier jour travaillé.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la caisse, soit directement en ligne sur votre espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet.

Vous pouvez aussi réclamer à votre caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. Vous le remettez à votre salarié à l'occasion de son départ.

Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la caisse à partir du mois de mai qui suit la date de son départ (début de la période de paiement des congés par la caisse). Il conserve l'autre partie du certificat.

Suite à l'envoi du certificat, comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés > Fiches navette > Demande de congés. Vous pouvez aussi nous indiquer ces dates sur les fiches navettes "format papier" reçues en octobre ou sur demandes.

Vous pouvez dans tous les cas adresser un mél, un courrier ou un fax précisant les nouvelles dates de congé de vos salariés.

 

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l’ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.

A noter que les jours fériés ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris.

Exemple :

Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 11 août au soir et le reprenez le lundi 21 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé, au lieu de 6, puisque le 15 août est férié.

Rappels :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
  • Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement  moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

Comment déclarer mes indemnités de congé ?

Le cumul imposable des indemnités versées par la caisse au cours de l'année d'imposition est normalement pré-imprimé sur votre déclaration de revenus.

Dans le cas contraire, relevez sur la dernière attestation de paiement de l’année civile, le montant indiqué en « cumul net imposable ».

Comment bien préparer mon dossier ?

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
  • vos dates de départ en congés et le nombre de jours exercés ;
  • vos coordonnées bancaires;

En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :
Vous devez grouper tous les certificats bleus et les adresser à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.

Pièces à joindre dans certains cas :

  • pour tout arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle : une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) comportant la date, le numéro de l’accident et l’ensemble de la période indemnisée ;
  • en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;
  • si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession en qualité d’IAC ou ETAM et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;
  • si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).

Comment recevoir le montant de mes congés payés ?

Les indemnités de congés sont réglées par virement.
Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire, il suffit de transmettre à la caisse le relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du salarié. Il conviendra de communiquer à la caisse tout changement.
À chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire.

Le paiement est déclenché 8 jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour tout paiement, suite à la réception des demandes complètes de congés.
Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Comment demander le paiement de mes congés ?

Dès que les dates des congés ont été fixées par l’employeur, celui-ci doit :

  • indiquer les dates de congé, le nombre de jours demandés, le salaire horaire si vous êtes ouvrier, le salaire mensuel si vous êtes IAC ou ETAM et l’horaire mensuel ;
  • vérifier les rubriques imprimées si nécessaire, compléter les cases (n° de Sécurité Sociale, Nom et adresse du salarié, caisse de retraite, abattement, cotisation à Pôle Emploi, etc…) ;
  • adresser à la caisse de congés la partie gauche du certificat ou des fiches de demandes envoyées par la caisse, ceux-ci devant être signés par l’employeur et le salarié ;
  • vous remettre la partie droite du certificat ou des fiches de demandes envoyées par la caisse.


Si vous quittez l’entreprise, la totalité du certificat doit vous être remis le dernier jour travaillé, vous nous adressez la partie bleue de celui-ci en précisant votre situation (demandeur d'emploi, autre...) au dos du certificat.

Si vous détenez plusieurs certificats bleus originaux (photocopies non valables) émanant de plusieurs entreprises, vous les envoyez à la caisse du dernier employeur au 31 mars, ou de celui qui vous a employé avant cette date. L’adresse de la caisse est mentionnée sur le certificat.

En cas de départ à la retraite, de retour définitif à l'étranger, de retour à l'école, de décès, de création d’entreprise, licenciement avec inscription à Pôle Emploi et contrats hors bâtiment, nous procèderons au paiement immédiat sur présentation d'un justificatif.
En cas de contrat hors bâtiment, périodes d'intérims, de chômage, de démission ou fin de CDD sans inscription à Pôle emploi, le paiement sera effectué à partir du 1er mai suivant sur présentation d’un justificatif de votre situation.

Comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

La demande de congés est transmise à la caisse par l’employeur actuel du salarié.
La 1ère demande de l’exercice s’effectue sur le certificat « bleu », les demandes suivantes sur les fiches de demandes envoyées par la caisse.

Je suis sans emploi

Adressez-nous :

  • un justificatif d’inscription à Pôle emploi : nous vous réglons le solde de vos congés de l’exercice en cours
  • le(s) certificat(s) concernant l’exercice suivant : comme décrit ci-dessus, vous devez conserver et regrouper ceux remis par d’autres entreprises du BTP jusqu’au 31 mars.

Si vous êtes toujours sans emploi au mois d’avril : vous devrez nous renvoyer ces certificats joints à un justificatif de votre inscription à cette date à Pôle emploi.

Le délai de carence

Quand un salarié est privé d'emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d'établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement...).

Quand dois-je envoyer un RIB ?

Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) seulement si :

  • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires ;
  • vous avez changé de compte bancaire ;
  • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant

Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications par courrier ou par mél.

Suite à l’envoi de mon premier certificat, comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

Votre employeur peut nous indiquer ces dates sur le site internet ; il peut également envoyer à la Caisse, un mél, un courrier ou un fax précisant vos nouvelles dates de congé.

Codes qualifications et classifications normes DADSU N4DS

Formulaire mouvement du personnel Antenne de Limoges

Formulaire mouvement de personnel Antenne d'Evreux

Formulaire mouvement personnel Antenne de Tours

Guide saisie DNA

L'essentiel sur vos congés 2017

Notice DNA

Un droit pour le salarié, une obligation pour l’employeur

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé qu’il a l’obligation de prendre pendant la période de prise de congé, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 30 avril suivant. L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé et de les informer qu’ils doivent prendre effectivement leurs congés restants avant l’expiration de la période de prise.

Durant ses congés, le salarié s’interdit tout travail rémunéré.

La période de référence (période d'acquisition) et la période de prise

 

Dans le BTP, les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période de référence, c'est-à-dire d’acquisition des droits à congés.

Les dates de la période sont fixées par les conventions collectives nationales du BTP :

 

 

Concrètement, les salariés conservent leurs droits à congés acquis d’un employeur à l’autre.

Ces droits sont calculés et conservés par les caisses jusqu’à leur consommation, à partir des données fournies par l’employeur (ou les employeurs successifs) :

  • les données de travail, qui déterminent le calcul des droits à congés (périodes d’emploi, salaires, temps de travail effectif ou temps de travail assimilé comme tel),
  • les dates des périodes d’absence pour congés.

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il ne reçoit pas d'office d’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (article L.3141-28 du code du travail). L’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congés auprès de la caisse, conformément à l’article D.3141-34 du code du travail.