Mentions légales

Infos
pratiques

Vous êtes ici : Mentions légales

Mentions légales

L’accès au site Internet de la caisse CIBTP du Centre-Ouest, ci-après dénommée « la Caisse »,  est subordonné à l’acceptation des mentions suivantes.

Informations légales

En accédant au site Internet de la Caisse, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations légales et vous les acceptez.
Vous vous engagez également à vous abstenir de toute utilisation du site Internet qui serait contraire aux lois, règlementations et conventions applicables.

Article 1er : Contenu du site Internet

Les informations présentes sur le site Internet sont diffusées par la Caisse à titre purement informatif et ne sauraient constituer une prise de position officielle.
La Caisse mettra en œuvre les moyens qu’elle jugera pertinents, en vue de diffuser une information fiable, de qualité, facile d’accès, intelligible et actualisée, sans pour autant pouvoir donner aucune garantie à ce titre.
La Caisse se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou les fonctionnalités du site Internet, ainsi que tout ou partie des informations présentes sur le site Internet, y compris les présentes informations légales. La Caisse est susceptible d’interrompre, de suspendre ou de restreindre, sans préavis, l'accès à tout ou partie du site Internet.

Article 2 : Responsabilité

En aucun cas, la Caisse ne pourra être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l'existence, de la modification, de la consultation, de l'utilisation et/ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de tout ou partie du site Internet ou d'autres sites qui lui sont ou seraient liés.
La création de liens avec d'autres sites, par la Caisse ou du fait de tout outil de recherche, ne saurait en aucun cas signifier que la Caisse approuve le contenu de ces sites. La Caisse ne peut donc en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites ou de l’utilisation qui peut en être faite.
Les présentes informations légales sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le site Internet est la propriété de la Caisse.
Les textes, mises en page, illustrations, logos, photographies, documentations, bases de données, programmes informatiques et autres éléments figurant sur le site Internet sont protégés par les droits d'auteur, des marques et des dessins et modèles, et droits sui generis sur les bases de données. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de la Caisse et de l'Union des caisses de France CIBTP ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à leur profit.
Toute copie, extraction, adaptation, traduction, représentation, modification ou dénaturation de tout ou partie du site est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de la Caisse. Toute utilisation contraire à cette interdiction est de nature à constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, y compris devant les juridictions pénales.
Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, ainsi que la tentative de commettre ces faits, sont punis par la loi.

Article 4 : Création de liens hypertextes vers le site Internet

La mise en place de liens hypertextes pointant vers le site Internet est autorisée, sous réserve d’en informer préalablement la Caisse et de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • le lien permet d’identifier sans équivoque possible la Caisse comme propriétaire du site et auteur de son contenu.
  • l’activation du lien entraine l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ou d’un nouvel onglet dans le navigateur.
  • la création de ce lien ne s’inscrit pas dans le cadre d’activités de nature commerciale.

Dans tous les autres cas, la mise en place de liens hypertextes pointant vers le site Internet devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la part de la Caisse.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Caisse CIBTP Centre-Ouest

CS 90025 37082 TOURS CEDEX 2, représentée par son président, dans le but d’assurer la gestion des régimes congés payés et/ou chômage intempéries. 

Ces traitements sont nécessaires au respect des obligations légales prescrites par les articles L3141-32, D3141-9 et suivants, L5424-6 et suivants, D5424-7 et suivants du code du travail.

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées auprès des entreprises adhérentes pour chaque salarié ou directement auprès de chaque salarié dans le cadre de ces traitements sont les suivantes :

  • Informations d’identification
    • Noms,
    • Prénoms,
    • Numéro d’identification au Répertoire des personnes physiques (n° SS),
    • Date de naissance,
    • Pays de naissance,
    • Nationalité
  • Informations de contacts
    • Adresse postale,
    • Adresse électronique,
    • Numéros de téléphone
  • Situation familiale,
  • Coordonnées bancaires
  • Informations relatives à l’emploi  
    • Statut, 
    • Qualification,
    • Rémunération, 
    • Attestations d’arrêt de travail, 
    • Attestations de Pôle Emploi,
    • Certificat de scolarité.

Afin d’accomplir les finalités susvisées, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont susceptibles d’être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

  • L’employeur (entreprise adhérente),
  • L’union des caisses de France CIBTP,
  • Les autres caisses du réseau CIBTP,
  • L’Organisme de Prévention Professionnelle du BTP (OPPBTP),
  • Les organismes de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance,
  • Les organismes professionnels : 
    • Fédération Nationale des Travaux Publics,
    • Fédération Française du Bâtiment,
    • Fédération Nationale des Sociétés Coopératives,
    • Confédération de l’Artisanat des Petites Entreprises du Bâtiment,
  • Les organismes publics et sociaux,
  • L’Association Paritaire de l’Action Sociale du BTP, le cas échéant,
  • L’OPCO Constructys, collecteur national de la taxe d’apprentissage,
  • Certaines professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes.

Ces données sont conservées pendant la durée de l’affiliation de l’entreprise adhérente ou du rattachement du salarié à la profession du BTP, sans préjudice des obligations particulières de conservation ou des délais de prescription légaux. 

En application des articles 15 et suivants du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez :

  • pour tous les traitements, d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, de rectification de ces données, d’un droit à la limitation du traitement ;
  • d’un droit à l’oubli lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat ;
  • d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, en dehors des cas où le traitement est basé sur une obligation légale (tels que les traitements congés payés et chômage intempéries). 

Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser, sous pli ou message portant la mention « confidentiel », un courrier signé précisant vos nom(s) et prénom(s) ainsi que toute référence utile accompagné d’un justificatif de votre identité (CNI, Passeport, Titre de séjour) à l’adresse postale suivante : 

CIBTP Centre-Ouest
Délégation à la Protection des Données  
CS 90025
37082 TOURS CEDEX 2

ou à l’adresse mail suivante : dpd.co@cibtp-co.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 6 : cookies

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google utilise des « cookies », c'est à dire des fichiers textes qui sont déposés sur votre ordinateur (ou tout autre terminal numérique) et permettent d'analyser l'utilisation du site Internet. Les entités de Google sont adhérentes au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis (le « Privacy Shield ») et s’engagent à assurer un niveau élevé de protection des données personnelles. . Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d'évaluer l'utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers, en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google s'engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google, sans votre consentement exprès. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, cette désactivation pourrait avoir pour effet d'empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site Internet. Si vous ne souhaitez pas transmettre à Google Analytics des données se rapportant à votre utilisation du site Internet, vous pouvez également télécharger et installer le module complémentaire de navigateur développé par Google pour la désactivation de Google Analytics, disponible en cliquant ici.

Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies de fréquentation sur le site et la possibilité de paramétrer votre navigateur pour leur gestion, cliquez ici.

 

Article 7 : Editeur du Site Web

La Caisse CIBTP du Centre-Ouest est une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, agréée par arrêté ministériel.
Les coordonnées de la Caisse sont les suivantes :

Congés Intempéries BTP
Caisse du Centre-Ouest
28, rue François-Hardouin
37082 TOURS Cedex 2

Téléphone : 02 47 42 84 30
Télécopieur : 02 47 54 34 47

La Caisse CIBTP du Centre-Ouest est immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775347867.

Directeur de la publication : Patrice TARBÉ de SAINT HARDOUIN, directeur

Crédits

Conception, réalisation : Ipanema, www.groupe-ipanema.com
Hébergement: CHEOPS TECHNOLOGY - 37 rue Thomas Edison - 33610 CANEJAN - Téléphone : 05 56 18 83 83
Dernière mise à jour : 26 février 2019