Vous êtes ici : AccueilRéglementation > Lutte contre le travail illégal

Lutte contre le travail illégal

Définition

Article L.8211-1 du code du travail

Sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes :

- Travail dissimulé ;

- Marchandage ;

- Prêt illicite de main d’œuvre ;

- Emploi d’étranger sans titre de travail ;

- Cumuls irréguliers d’emplois ;

- Fraude ou fausse déclaration aux revenus de remplacement.