Vous êtes ici : AccueilRéglementationLutte contre le travail illégal > Définition

Définition

Article L.8211-1 du code du travail


Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

  • Travail dissimulé ;
  • Marchandage ;
  • Prêt illicite de main d’œuvre ;
  • Emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
  • Cumuls irréguliers d’emplois ;
  • Fraude ou fausse déclaration prévues aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.